ARTICLE 1:
Est appelé fournisseur la société, ci-après dénommée « Logical Development (LOD) », au 59 Cote plage 18, Carrefour, HAITI.
Société en Commandite Simple au capital de 200,000.00 Gourdes , numéro patente: 418 595 419
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.
Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
Est appelé espace client un espace de stockage alloué par Logical Development (LOD) à chaque client.
ARTICLE 2:
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Logical Development (LOD) met à disposition de son client ses produits : offre SMS et toute offre SMS+.
L´ensemble de l´offre Logical Development (LOD) toksms se trouve détaillée à l´adresse: https://www.toksms.com. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits Logical Development (LOD) en ligne implique l´acceptation du présent contrat.
Logical Development (LOD) aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d’utilisation du service ou d’utilisation frauduleuse de la plateforme, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.
ARTICLE 3:
3.1 – L’IDENTIFIANT :
le numéro de téléphone avec lequel le client a fait l'inscription représente son identifiant ou nom d'utilisateur. Cet identifiant permet d´administrer les produits Logical Development (LOD) commandés par le client (accès à l’espace client)
3.2 – ESPACE CLIENT :
Logical Development (LOD) propose au client un tableau de bord (dashboard) lui permetant de gerer les produits qu'il a paye.
Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu du sms et sms+, limité à 160 caractères par SMS.
Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement:
• à la pornographie
• à des programmes piratés ( MP3, cracks … )
• à des arnaques ( Payplay fishing, etc…)
• à un caractère raciste,antisemiste ou profane
• à des menaces et aux séquestrations
Logical Development (LOD) se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser l'envoi de sms comportant tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois haïtiennes, internationales ou à la netiquette.
ARTICLE 4:
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de son inscription. Il s’engage à prévenir Logical Development (LOD) de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnement qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le client assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les messages sms envoyées par la société Logical Development (LOD).
Le client est seul responsable du choix du contenu des messages sms. En aucun cas Logical Development (LOD) ne saurait être tenu responsable de recours concernant le contenu diffusé par messages sms.
Le client doit maintenir une adresse email et un numéro de téléphone valide. Les informations seront mises à jour par l´interface Web prévu à cet effet.
Le client s´engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Logical Development (LOD) ou tenter de le faire.
En cas d’informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non conformité à la charte de nommage, Logical Development (LOD) suspendra toute demande et aucun avoir ou remboursement ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 15 jours pour nous communiquer les informations nécessaires. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant. Nous pouvons être amené à vous envoyez des informations sur nos produits. En aucun cas, nous ne fournissons vos coordonnées à des sociétés tierces.
ARTICLE 5:
Logical Development (LOD) s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l’enregistrement/l’envoi des messages sms après validation du règlement de la commande correspondante. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.
5.1 – CONTENU:
Logical Development (LOD) n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace client ou les SMS qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas Logical Development (LOD) ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
D´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace client par le client.
De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace client du client.
5.2 – ACCESSIBILITÉ:
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, Logical Development (LOD) ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´envoi des messages sms, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès espace client. Logical Development (LOD) ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de messages sms, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet ou des opérateurs téléphoniques. Logical Development (LOD) se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Logical Development (LOD) s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.
5.3 – SÉCURITÉ:
La responsabilité de Logical Development (LOD) ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace client du client ou pour un piratage des boites aux lettres (email) du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Logical Development (LOD).
5.4 – DÉNI DE GARANTIES:
Le service de Logical Development (LOD) est fourni sur une base de disponibilité. Logical Development (LOD) dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas Logical Development (LOD) ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si Logical Development (LOD) a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de Logical Development (LOD) au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Logical Development (LOD) est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.
5.5 – FORCE MAJEURE:
Logical Development (LOD) ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
5.6 – INDEMNITÉ:
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.
ARTICLE 6:
Les prix des envois messages sms et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Logical Development (LOD) pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. Logical Development (LOD) se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
